Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de

vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, So’Bodyfull lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continuetelle que prévue par la loi. Le client engage So’Bodyfull en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portantson cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer aprèsexécution de la prestation, à la réception de facture à l’ordre de la société NOM DE L’OF. Le règlement des factures peut êtreeffectué par virement bancaire ou par chèque. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche duformateur. 

En cas d’acompte versé en début de prestation, le restant du sera à régler en fin de prestation sur le même principe. 

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à So’Bodyfull une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si So’Bodyfull n’a pas reçu laprise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. So’Bodyfullest effectué sur demande écrite du Client 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculéesur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été

portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation So’Bodyfull, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes,So’Bodyfull pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisseprétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois àcompter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoirimputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis àSo’Bodyfull à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à So’Bodyfull à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO. 

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant lejour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite êtrereportée selon le planning du formateur.

Conformité des lieux 

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devantaccueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.

Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à So’Bodyfull en application et dans l’exécution desformations pourront être communiquées aux partenaires de So’Bodyfull pour les seuls besoins desdits stages. Les données sontsécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à laprotection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et deportabilité en s’adressant à 12 Rue de l’Abbé Pierre 67540 OSTWALD.

Renonciation

Le fait, pour So’Bodyfull de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoirrenonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de So’Bodyfull ayant participé à l’exécution du contrat, pendanttoute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de nonrespect de la présente obligation, le client devra verser à So’Bodyfull à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois ledernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entreSo’Bodyfull et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DESTRASBOURG quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cetteclause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légalesde compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de So’Bodyfull qui seréserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par So’Bodyfull à son siège social au 12 Rue de l’Abbé Pierre 67540 OSTWALD

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Ils’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline :

Il est formellement interdit aux stagiaires :

– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ; 

– De se présenter aux formations en état d’ébriété ; 

– De modifier ou de distribuer les supports de formation ; 

– D’assister à la formation avec un ou des accompagnants.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sagravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

– Avertissement par le dirigeant de l’organisme de formation 

– Blâme

– Exclusion définitive de la formation

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefsretenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandéeavec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieude l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié del’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de lasanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui luisont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme deformation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que lestagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eula possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de laCommission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée, oud’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organismeparitaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. 

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutinuninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formationprofessionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heuresaprès le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV decarence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit departiciper à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, ilest procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiairesdans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditionsd’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptionsapplicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dansl’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles del’entreprise / de l’organisme de formation :

– L’utilisation des collecteurs DASRI pour les objets tranchants et déchets souillé

– Le port de masques et gants est obligatoire

– La désinfection du matériel avec des produits adéquats fournis à cet effet

Article 7 : Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis austagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.